Nom de la société

GARAGE GMT 90

Siège social

2 RUE JULES FERRY 90000 BELFORT

Coordonnées

07 80 51 46 78 

GARAGEGMT9@GMAIL.COM

Numéro d'immatriculation

925062143

Numéro de TVA

FR48925062143

Autorité de réglementation
 

NON APPLICABLE

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de diagnostic, d’entretien et de réparation automobile ainsi qu’aux ventes de pièces détachées proposées par Garage GMT 90 aux clients consommateurs.

Elles couvrent les commandes conclues au garage et à distance, notamment sur le site internet. Les dispositions relatives à la rétractation concernent les contrats pour lesquels ce droit est légalement applicable.

Les ventes de véhicules et les locations font l’objet de conditions spécifiques communiquées avant tout engagement.

3. Informations et commandes

Les caractéristiques essentielles, le prix et les modalités de réalisation ou de livraison sont communiqués au client avant sa commande.

Pour une commande en ligne, le client peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger ses erreurs avant validation. Il accepte les CGV puis valide sa commande au moyen d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement.

Une confirmation comprenant les informations contractuelles et les présentes CGV est adressée au client par courrier électronique ou sur un autre support durable.

4. Devis, diagnostic et réparations

Les interventions sont définies dans un devis ou un ordre de réparation accepté par le client. Ce document précise les travaux autorisés, leur prix ou leur méthode de calcul ainsi que le délai convenu.

Un diagnostic ou un devis payant n’est facturé que si son prix a été annoncé et accepté préalablement. Un diagnostic ne constitue pas une autorisation d’effectuer toutes les réparations identifiées.

Toute intervention supplémentaire entraînant un coût additionnel nécessite l’accord préalable du client.

Lorsque la réglementation le prévoit, le client est informé de la possibilité de choisir des pièces issues de l’économie circulaire et des éventuelles exceptions applicables.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises selon le régime fiscal du garage. Les frais supplémentaires éventuels, notamment de livraison, sont annoncés avant validation de la commande.

Si le garage bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les documents concernés.

Le prix applicable est celui accepté au moment de la conclusion du contrat.

6. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués avant la commande.

Le paiement en ligne est effectué par l’intermédiaire de [nom du prestataire de paiement].

Le montant payable à la commande et le solde éventuel sont précisés avant validation. Si une avance est demandée, le document contractuel indique expressément s’il s’agit d’arrhes ou d’un acompte. À défaut de précision, les sommes versées d’avance par un consommateur constituent des arrhes, sauf disposition légale contraire.

Une facture est remise au client.

7. Délais et livraison

Le délai de réalisation des travaux ou de livraison des pièces est communiqué avant la conclusion du contrat.

Pour les pièces expédiées, les zones desservies, frais de transport et modalités de livraison sont précisés lors de la commande.

En cas de retard, le client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation, notamment du droit de résoudre le contrat dans les conditions légales. Un retard ne peut donner lieu à une prolongation indéfinie imposée au client.

8. Rétractation pour les contrats à distance

Sauf exception légale, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter :

à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services ;

à compter de la réception du bien pour une vente de pièces.

La rétractation peut être notifiée au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration claire adressée à [adresse postale et adresse électronique].

Pour les contrats conclus sur le site et bénéficiant de ce droit, une fonctionnalité de rétractation en ligne est accessible à [emplacement ou lien à compléter]. Un accusé de réception est transmis sur un support durable.

Les biens doivent être retournés dans les quatorze jours suivant la notification de rétractation, à [adresse de retour]. Les frais directs de retour sont à la charge du client, sous réserve qu’il en ait été informé avant la commande. Pour les biens ne pouvant normalement être renvoyés par la poste, leur coût de retour est indiqué avant l’achat.

Le remboursement intervient dans les délais légaux, avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais. Il comprend les frais de livraison standard initiaux. Pour les ventes de biens, il peut être différé jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition.

Le client répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

9. Intervention avant la fin des quatorze jours

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, le garage recueille sa demande expresse.

En cas de rétractation après le début de l’intervention, le client doit payer la part proportionnelle du service déjà fourni, lorsque les conditions légales sont réunies.

Le droit de rétractation n’est perdu après exécution complète du service que si le client a donné son accord exprès préalable pour cette exécution et reconnu qu’il perdrait ce droit une fois le service entièrement exécuté. La seule acceptation des CGV ne remplace pas ces consentements.

10. Garanties et responsabilité

Le garage répond de ses prestations conformément aux règles légales applicables. Le client peut signaler toute anomalie à [coordonnées du garage].

Les biens vendus bénéficient de la garantie légale de conformité lorsqu’elle est applicable et de la garantie des vices cachés. Une éventuelle garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer.

[À insérer avant publication : l’encadré réglementaire intégral relatif aux garanties, adapté aux biens vendus, prévu par l’annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation.]

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur ni n’exclut la responsabilité du garage en cas de manquement à ses obligations.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [adresse électronique et adresse postale].

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le garage :

Nom : Garage gmt 90
Adresse : 2 rue jules ferry 90000 belfort
Site internet : www.garagegmt90.com

Le consommateur conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.

12. Données personnelles

Les données personnelles sont utilisées pour gérer les demandes, commandes, paiements, interventions et obligations légales du garage.

Les informations relatives aux traitements, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur applicables.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat bénéficiant de ce droit.

À l’attention de : [identité juridique du garage, adresse et courriel]

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation suivante :

[Description]

Commande du : […]
Réception du bien, le cas échéant : […]
Numéro de commande : […]
Nom du client : […]
Adresse du client : […]
Date : […]
Signature, uniquement pour un formulaire papier : […]